Dans quel cas le juge administratif est-il tenu d'ordonner une expertise?

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Le juge administratif est tenu d'ordonner une expertise dans trois cas. En dehors de ces cas, le juge n'est pas tenu de faire droit à une demande d'expertise.

En premier lieu, le tribunal administratif doit désigner un expert - à la demande de l'administration - en vue de dresser un procès-verbal devant fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages causés par l'exécution de travaux publics en application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

En deuxième lieu, l'expertise est obligatoire dans le cadre de la procédure de péril imminent, afin d'examiner les bâtiments en cause, dresser le constat de leur état et proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril, si celle-ci est constatée (art. L.511-3 du CCH ; art. R.556-1 du CJA).

En troisième lieu, la juridiction administrative ordonne automatiquement une expertise lorsque le maire la saisit en cas d'urgence ou de menace grave et imminente concernant les immeubles collectifs à usage principal d'habitation afin d'examiner l'état des équipements communs dudit immeuble (art. L.129-3 du CCH).

 

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