Coupures d'eau pour factures impayées

Coupures d'eau pour factures impayées

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L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour l'ensemble des résidences principales, sans conditions de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Champ d'application

L’interdiction de coupure d'eau ne s’applique expressément qu’aux résidences principales (=usages domestiques) et pendant toute l'année, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) :

"Du 1er novembre...

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