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Non, sauf clause expresse le la convention de délégation de service public lui conférant un caractère [...]
Oui, dès lors que la construction respecte le règlement en vigueur au sein de la zone d'aménagement concerté, [...]
La mise en demeure est un acte qui jalonne l’exécution des marchés publics (défaillance d’un mandataire, production [...]
Il n'y a guère que les dispositions du Code de la Santé Publique, en l'occurrence l'article L.1131-8 en articulation avec [...]
L'article R.431-6 du Code l'Urbanisme oblige le pétitionnaire à réaliser une étude préalable aux travaux [...]
"S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple [...]
Le bornage de terrains est l'opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de deux terrains [...]
Les termes d'"avenant", de "décision de poursuivre" et de "marchés [...]
En application de l’article L.1321-1 du Code de la Santé Publique (CSP), toute personne qui offre au public de l’eau en vue de [...]
L'indemnisation des commerçants dans le cadre de la réalisation de travaux publics relève du régime de la [...]