Informations Techniques & Juridiques : Assainissement collectif
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et éventuellement une partie fixe (art.R.2224-19 et suivants du CGCT). Part variable La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager [...]
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'assainissement collectif. Il fixe les droits et obligations des usagers et de la collectivité responsable du service et définit les caractéristiques techniques des [...]
L'article L.2224-10 du CGCT dispose que les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif, d'assainissement non collectif, ainsi que le zonage pluvial. Pour ce faire, les communes ou les EPCI [...]