Informations Techniques & Juridiques : Eaux pluviales
Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en [...]
Les poches d'eau ou de lisier installées sur les exploitations agricoles ne sont pas en tant que telles des constructions au titre du code de l'urbanisme. Cependant si leur installation nécessite un aménagement particulier relevant du code de l'urbanisme, [...]
La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a créé le service public de gestion des eaux pluviales. Il s'agit d'un service public administratif aux contours et aux [...]
Qui doit entretenir les grilles pluviales, lorsqu’elles sont raccordées à un réseau pluvial public ?
Le critère de rattachement à la compétence voirie ou à la compétence pluviale de la grille dépend des eaux pluviales qu’elle collecte. Si l’ouvrage collectant les eaux pluviales (fossé, grille, caniveaux, bouches d’égout, [...]
Il n’existe pas d’obligation générale de raccordement au réseau d’eaux pluviales comme en matière d’eaux usées. La commune ne peut donc contraindre le particulier à se raccorder au réseau d’eaux pluviales sur la base [...]
La commune. En effet, le code de la voirie routière, en ses dispositions relatives à la voirie communale, dispose : d'une part, que "les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre [...]
Oui, dès lors que la construction respecte le règlement en vigueur au sein de la zone d'aménagement concerté, qu'elle ne nuit pas au fonctionnement et à l'entretien du bassin de rétention des eaux et recueille l'accord de son [...]
Les bassins de rétention des eaux pluviales sont-ils soumis à des règles particulières de sécurité ?
Non. Il n'existe aucune obligation réglementaire à l'échelle nationale pour assurer la sécurité de ces ouvrages. Selon l'article 1384 du code civil leur sécurité relève en effet de leurs propriétaires qu'ils [...]
Tout dépend si le rejet a lieu en mer (au large) ou au sol (au pied d'une falaise ou sur une plage). Les procédures de déclaration et d'autorisation pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) auprès des services de la police de [...]