A qui incombe l’entretien et la réparation des avaloirs permettant l’écoulement des eaux pluviales de la route départementale traversant une commune ?

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La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a créé le service public de gestion des eaux pluviales. Il s'agit d'un service public administratif aux contours et aux responsabilités bien circonscrits qui ne saurait entrer en concurrence avec d'autres compétences définies par la loi. Tel est notamment le cas de la compétence voirie.

La présence d'eaux pluviales sur la voirie étant susceptible de la rendre impraticable ou dangereuse, il revient aux autorités gestionnaires du domaine public routier, défini à l'article L.111-1 du code de la voirie routière, de veiller à leur écoulement vers les fossés chargés de les collecter (R.131-1 et R.141-2 du Code de la Voirie Routière). 

En vertu de la théorie de l'accessoire...

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