Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) en assainissement collectif

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (publiée au Journal Officiel le 24/08/2021) emporte des modifications substantielles de réglementation ayant des impacts sur les services publics d’eau potable et d’assainissement. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des dispositions concernant l’assainissement (article 63 de la loi) et le lien vers les articles du site créés ou mis à jour. NB : Pour certaines de ces dispositions, la loi instaure des dispositions et/ou délais propres aux "territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine" (appelés ci-après « Territoires JO 2024 »). La liste de ces territoires sera prochainement fixée par décret (Art.11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024). MAJ du 01/02/2022 : Cette liste est définie par le décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 et concerne certaines communes situées en Ile de France. La prochaine édition du journal "Eaux Claires" présentera ces nouvelles dispositions. Domaine Disposition Hors territoires Jeux Olympiques 2024 Territoires Jeux Olympiques 2024 Articles liés Assainissement Collectif Contrôle des raccordements (nouveau & modifications existants) + Rapport de contrôle Application à compter du 1er janvier 2023 Application à compter du 1er janvier 2022 Obligation de raccordement au réseau Conformité du raccordement Contrôle des raccordements Augmentation du taux de majoration de la pénalité de l'article L.1331-8 du CSP jusqu'à à 400% Application à compter de  l'adoption d'une nouvelle délibération de la collectivité en charge du SPAC modifiant le taux de majoration. "Sursis" de recouvrement de 12 mois pour les obligations de raccordements et mise en conformité des raccordements existants Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP en assainissement collectif Production du rapport de contrôle en cas de vente d'immeuble raccordé au réseau Non concernés Application à compter du 1er juillet 2022 Contrôle en cas de vente d'immeuble  Contrôle des raccordements Information du SPAC par les notaires en cas de vente d'immeubles raccordés Non concernés Application à compter du 1er juillet 2022 Information du SPAC par les notaires en cas de vente d'immeubles Assainissement Non Collectif Augmentation du taux de majoration de la pénalité de l'article L.1331-8 du CSP jusqu'à à 400% Application à compter de  l'adoption d'une nouvelle délibération de la collectivité en charge du SPANC modifiant le taux de majoration. "Sursis" de 12 mois non applicable Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP en ANC Information du SPANC par les notaires en cas de vente d'immeubles dotés d'une installation d'ANC Application depuis le 25 août 2021 Information du SPANC par les notaires en cas de vente d'immeubles Lien vers le tableau (PDF)

Un arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques modifie l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. En l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance de sécurité minimale de 10 mètres, qui ne peut être réduite, est applicable aux traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des lieux suivants (art.L. 253-7-1 et art.L.253-8 (III) du code rural et de la pêche maritime) (art.14-1-1) : Cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ; Centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave ; Zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments ; Lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements pour les usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe 5. Des distances de 20 mètres demeurent applicables pour ces mêmes lieux - en l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné - lorsque le traitement est réalisé avec un produit phytopharmaceutique (art.14-1) :  présentant une des mentions de danger suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ; contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme selon les critères du paragraphe 3.6.5 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009.  

Selon l'article 21.I de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 10 juillet 2024, l’agence de l’eau réalise une expertise technique annuelle des dispositifs d’autosurveillance des systèmes d’assainissement dont la station de traitement des eaux usées a une capacité supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 (2 000 EH). Elle s’appuie sur les informations fournies par le Maitre d’Ouvrage permettant de démontrer la fiabilité de son dispositif d’autosurveillance.  Le Maître d’Ouvrage doit donc faire réaliser au moins une fois tous les 2 ans à partir de l'année 2025, par un organisme indépendant et compétent, un contrôle technique de l’ensemble des points soumis à autosurveillance réglementaire (station ET système de collecte). L'exploitant (prestataire du marché public d'exploitation ou concessionnaire) ne peut en aucun cas être chargé de ce contrôle. Le premier contrôle doit intervenir avant le 31 décembre 2025. L'agence de l’eau utilise le résultat de son expertise du dispositif d’autosurveillance pour statuer sur la validité des données d’autosurveillance transmises.  Les résultats de l'expertise de l'agence de l'eau réalisée sur la base du contrôle technique du maître d'ouvrage sont utilisés pour le calcul du coefficient de modulation de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif (% de données correctes pour l’indicateur relatif à la validation de l’autosurveillance).  Le risque est d’avoir un impact de 0,3 sur le coefficient de modulation de la redevance performance AC.  L'AESN met à disposition sur son site internet des CCTP, rapports type de contrôle d'autosurveillance pour la STEU et le système de collecte ainsi qu'une liste des organismes compétents pour la réalisation des contrôles. Le montant du contrôle peut être estimé à environ 5000€ HT par système. En savoir plus et télécharger les CCTP, rapports, liste des organismes compétents  (Site de l'AESN)