L'assainissement dans la loi Climat et Résilience
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (publiée au Journal Officiel le 24/08/2021) emporte des modifications substantielles de réglementation ayant des impacts sur les services publics d’eau potable et d’assainissement.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des dispositions concernant l’assainissement (article 63 de la loi) et le lien vers les articles du site créés ou mis à jour.
NB : Pour certaines de ces dispositions, la loi instaure des dispositions et/ou délais propres aux "territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine" (appelés ci-après « Territoires JO 2024 »). La liste de ces territoires sera prochainement fixée par décret (Art.11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024). MAJ du 01/02/2022 : Cette liste est définie par le décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 et concerne certaines communes situées en Ile de France.
La prochaine édition du journal "Eaux Claires" présentera ces nouvelles dispositions.
| Domaine | Disposition | Hors territoires Jeux Olympiques 2024 | Territoires Jeux Olympiques 2024 | Articles liés |
|
Assainissement Collectif |
Contrôle des raccordements (nouveau & modifications existants) + Rapport de contrôle | Application à compter du 1er janvier 2023 | Application à compter du 1er janvier 2022 | |
| Augmentation du taux de majoration de la pénalité de l'article L.1331-8 du CSP jusqu'à à 400% |
Application à compter de l'adoption d'une nouvelle délibération de la collectivité en charge du SPAC modifiant le taux de majoration.
|
Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP en assainissement collectif | ||
| Production du rapport de contrôle en cas de vente d'immeuble raccordé au réseau | Non concernés | Application à compter du 1er juillet 2022 | ||
| Information du SPAC par les notaires en cas de vente d'immeubles raccordés | Non concernés | Application à compter du 1er juillet 2022 | Information du SPAC par les notaires en cas de vente d'immeubles | |
| Assainissement Non Collectif | Augmentation du taux de majoration de la pénalité de l'article L.1331-8 du CSP jusqu'à à 400% |
Application à compter de l'adoption d'une nouvelle délibération de la collectivité en charge du SPANC modifiant le taux de majoration. "Sursis" de 12 mois non applicable |
Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP en ANC | |
| Information du SPANC par les notaires en cas de vente d'immeubles dotés d'une installation d'ANC | Application depuis le 25 août 2021 |
Information du SPANC par les notaires en cas de vente d'immeubles |
||