Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières

La circulaire du premier Ministre n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique :

• Circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle ;
• Application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs avec versement d'une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique ;
• Gel des pénalités contractuelles dans l'exécution des contrats de la commande publique ;
• Insertion d'une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir ;
• Traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.