Nouveau modèle de certificat de cessibilité des créances issues des marchés publics

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Nouveau modèle de certificat de cessibilité des créances issues des marchés publics

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Un arrêté du 28 juillet 2020 fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics.

Tout certificat de cessibilité émis à partir du 1er octobre 2020 devra se conformer à ce nouveau modèle.

Un autre arrêté - prévu pour le début de l’année 2021 - fixera les modalités de la création, de l’envoi et de la modification du certificat de cessibilité dématérialisé.

Consulter l’arrêté


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