Projet de décret portant simplification du droit de la commande publique
Un projet de décret relatif à la simplification du droit de la commande publique (i.e. des dispositions du Code de la Commande Publique ) est en cours d’élaboration.
Le projet de décret prévoit notamment de :
- Pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € Hors Taxes (HT) ;
- Abaisser le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché ;
- Clarifier que l’analyse des offres s’effectue sur la base du prix ou du coût toutes taxes comprises.
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a lancé une consultation publique relative à ce projet de décret.