Projet de décret portant simplification du droit de la commande publique

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite Loi Agec) prévoit que les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ont l’obligation de prendre en compte : L’indice de réparabilité lors d’un achat public de produits numériques, depuis le 1er janvier 2023 ; L’indice de durabilité lors d’un achat public de produits numériques, à compter du 1er janvier 2026. L’indice de réparabilité (qui doit d’ores et déjà être pris en compte) avait été prévu dans le décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques. C’est maintenant au tour de l’indice de durabilité de bénéficier de son propre décret. Ainsi, le décret n°2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques crée une nouvelle sous-section dans le code de l’environnement relative à « l’affichage de l’indice de durabilité applicables aux équipements électriques et électroniques » (art.R.541-215 et s. du code de l’environnement). Si ce nouveau régime s’imposera de façon obligatoire aux collectivités à partir du 1er janvier 2026, celles-ci peuvent le prendre en compte dès maintenant.

La circulaire du premier Ministre n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique : Circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle ; Application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs avec versement d'une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique ; Gel des pénalités contractuelles dans l'exécution des contrats de la commande publique ; Insertion d'une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir ; Traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.

Les seuils des marchés publics et des concessions sont révisés tous les deux (2) ans par la Commission européenne. Ainsi, le règlement délégué n°2025/2152 du 22 octobre 2025 a fixé les nouveaux seuils pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Le seuil de 100 000€ HT - en dessous duquel les acheteurs publics peuvent passer leurs marchés publics de travaux sans publicité, ni mise en concurrence – est supprimé. Le seuil redevient 40 000€ HT (seuil unique pour tous les marchés publics). Les seuils de procédure de passation des marchés publics seront donc les suivants pour les années 2026 et 2027. Marchés publics de travaux : De 0€ HT à 39 999,99€ HT : Procédure sans publicité ni mise en concurrence ; De 40 000€ HT à 5 403 999,99€ HT : Procédure adaptée ; A partir de 5 404 000 € HT : Procédure formalisée (notamment Appel d’offres). Marchés publics de fournitures / Marchés publics de prestations de service (dont prestations intellectuelles et maîtrise d’œuvre) : De 0€ HT à 39 999,99€ HT : Procédure sans publicité ni mise en concurrence ; De 40 000€ HT à 215 999,99€ HT : Procédure adaptée ; A partir de 216 000 € HT : Procédure formalisée (notamment Appel d’offres). Pour les entités adjudicatrices uniquement (collectivités compétentes en eau potable ou collectivités compétentes en eau potable ET en assainissement), le seuil de la procédure formalisée des marchés publics de fournitures et services (dont prestations intellectuelles et maîtrise d’œuvre) est porté à 432 000 € HT. L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (Annexe 2 du Code de la Commande Publique) sera modifié – d’ici fin 2025 – pour rendre applicables ces nouveaux seuils en France.