Rehaussement des seuils de publicité et de mise en concurrence des marchés publics
Le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie les seuils prévus par les articles R.2122-8 et R.2132-2 du code de la commande publique.
Il réhausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant :
- De 40 000 euros à 100 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de travaux dès le 1er janvier 2026 ;
- De 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de service à compter du 1er avril 2026.