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Les conclusions du rapport n°2069 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique ont été rendues publiques le 17 janvier 2024, après examen de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.   Les propositions de la mission d’information sont regroupées autour de quatre thématiques : Renforcer les politiques publiques en soutien à la préservation de la ressource ; Développer le stockage multi-usage de l’eau ; Renforcer la gouvernance et les objectifs en matière d’adaptation des politiques de l’eau au défi climatique ; Renforcer le financement des politiques de l’eau en respectant le principe de “l’eau paie l’eau”.   Concernant la gestion des eaux de pluie, la mission d’information propose, à l’instar de l’objectif ZAN, de mettre en place un objectif de réduction de l’imperméabilisation des sols dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU(I) et cartes communales). Ce règlement des eaux pluviales concernerait à la fois la désimperméabilisation des sols et la déconnexion des eaux pluviales des réseaux publics. Voir le rapport

L’Anses a évalué les concentrations du S-métolachlore et de ses métabolites dans les eaux souterraines.  Au vu des fortes concentrations détectées, l’Anses a engagé en février 2023 une procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques contenant du S-métolachlore.  Cependant, le gouvernement a demandé à l’Anses de revenir sur sa décision afin notamment de laisser du temps pour trouver des alternatives crédibles à l’utilisation de cette molécule. Il convient de noter qu’au second semestre 2022, l’Anses avait déclaré, le NOA métolachlore et l’ESA métolachlore comme étant non pertinents avec toutefois des analyses complémentaires à réaliser.  En savoir plus : S-métolachlore : vers l’interdiction des principaux usages pour préserver la qualité des eaux souterraines (ANSES) Avis de l’Anses en date du 20 janvier 2023 relatif à la demande de réexamen des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du S-métolachlore L’Anses lance la procédure de retrait du marché du S-métolachlore, l’un des pesticides les plus utilisés en France (France Info-15/02/2023) Agriculture : on vous explique la polémique autour du S-métolachlore, cet herbicide que le gouvernement tente de sauver (France Info-02/04/2023)

Une tarification progressive du prix de l’eau permettrait d’inciter les consommateurs, particuliers ou acteurs économiques, à davantage de sobriété, qui est un levier majeur pour atteindre l’objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau d’ici 2030. Cette tarification reste à adapter et à compléter par d’autres mesures au regard des nombreux enjeux autour de la ressource eau.  Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a rendu le 29 novembre 2023 son avis en proposant 9 préconisations pour une sobriété des usages et un accès équitable à une eau potable de qualité : Consolider les données du système d’information SISPEA pour connaître de façon détaillée la consommation des abonnés  et pour tenir compte des différentes parties prenantes dans la construction des politiques publiques ; Anticiper l’inéluctable augmentation des tarifs des services de l’eau potable avec le lancement d’une étude prospective pour évaluer les impacts économiques, sociaux et environnementaux de cette hausse ; Élaborer un simulateur de tarification de l’eau à destination des collectivités permettant d’évaluer l’impact des différents modèles de tarification sur l’équilibre financier de l’autorité organisatrice, le budget des consommateurs, et d’estimer la baisse de consommation attendue ; Permettre à chaque usager de disposer d’un compteur individuel pour responsabiliser les consommateurs en incitant à la sobriété ; Supprimer la tarification dégressive à l’horizon 2030 en accompagnant techniquement et financièrement professionnels ou services publics ; Mieux réguler les autorisations de forage en révisant le cadre réglementaire (consultation écrite pour avis de la collectivité) ; Promouvoir la mise en place d’une tarification saisonnière dans toutes les communes où l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière ; Assurer l’accompagnement social des usagers fragiles, dissocié de la tarification avec une aide directe des collectivités pour le paiement de la facture d’eau (sous conditions de ressources) ; Déployer des démarches de sobriété au sein des entreprises en complément des démarches de communications et de sensibilisations prévues dans le plan eau et co-construire  des démarches de sobriété et de lutte contre le gaspillage au sein des entreprises. Télécharger le rapport

Le nouveau plan d’actions interministériel sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) établi en avril 2024 prévoyait des analyses en entrée et sortie pour les installations qui traitent les eaux usées de plus de 10 000 équivalents-habitants. Ce plan d’action doit faire l’objet d’un arrêté d’application prévoyant les dispositions de mise en œuvre de la campagne de surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) des stations d’épuration. Le projet d’arrêté relatif à l’analyse de per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines a fait l’objet d’une consultation publique, prolongée jusqu’au 25 avril 2025.  Le projet d’arrêté prévoit deux approches obligatoires : Estimation de la quantité totale de PFAS présents dans les eaux en sortie de station par une caractérisation de la teneur en fluor organique (avec la méthode AOF : fluor organique absorbable) ; Mesure de la concentration de 22 PFAS (liste non exhaustive qui pourra être complétée en fonction des PFAS quantifiées par les installations ICPE raccordées au réseau et visées par la campagne de surveillance de ces substances). Voir le projet  

En ce début d’année 2024, des pratiques controversées quant à la production d’eau en bouteille ont été mises en lumière. En effet, des traitements normalement interdits sur les eaux de source ou eaux minérales naturelles ont été pratiqués par de nombreuses marques afin de répondre à des problématiques de pollution (PFAS, pollutions bactériennes, ...), également présentes dans les eaux de source. L’Anses a transmis au Gouvernement une expertise évoquant «un niveau de confiance insuffisant» envers ses industries pour «garantir la qualité sanitaire des produits finis». De nombreuses bouteilles ont récemment dû être détruites à la suite d’une suspicion de pollutions microbiologiques. En savoir plus : Scandale Nestlé : les eaux en bouteille vont-elles disparaître à cause de la pollution des sources ? - Huffingpost Eaux en bouteille : des pratiques trompeuses à grande échelle - Le Monde Plusieurs producteurs d’eau en bouteille ont filtré illégalement leur eau pour masquer une contamination - France Info Hépar, Perrier, Vittel, Contrex ... La qualité sanitaire des eaux du groupe Nestlé «pas garantie» selon une expertise remise au gouvernement - France Info Au moins deux millions de bouteilles de Perrier détruites à la suite d’une contamination bactérienne - France Info

Afin de tenir compte des teneurs en produits phytopharmaceutiques relevées lors des campagnes de mesure de la qualité de l’eau, un arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2024 interdit l’application et le déversement de produits phytopharmaceutiques sur : Une bande minimale d’un mètre de large autour des plans d’eau, mares, fossés en eau et points d’eau permanents qui n’apparaissent pas sur les cartes IGN 1/25 000ème, et autour des puits et forages ; Une bande minimale de trois mètres autour des bétoires et des points d’engouffrement rapide vers la nappe, à l’exception des marnières issues de l’exploitation historique de la marne ou qui ne se trouvent pas sur un chemin hydraulique. 

Le 12 mars dernier, les États membres de l’Union européenne ont adopté l’interdiction du flufénacet, un herbicide racinaire fortement retrouvé dans les nappes d’eau souterraine. L’autorisation du flufénacet avait expiré en 2013 et avait été jusque-là prolongée en attente d’évaluation définitive. Aujourd’hui, l’EFSA (European Food Safety Authority - Autorité européenne de sécurité des aliments) a identifié son caractère de perturbateur endocrinien et un de ses produits de dégradation, le TFA (acide trifluoroacétique), est considéré comme étant à risque intégré à la liste des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS - polluants éternels). L’autorisation actuellement en vigueur court jusqu’en juin 2025 et devrait donc ne pas être renouvelée. Un délai devrait toutefois être accordé pour l’écoulement des stocks. En savoir plus : PFAS : l’UE interdit finalement le désherbant flufénacet, l’un des polluants éternels - Actu Environnement L’Union européenne interdit le flufénacet - UFC Que choisir 

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a saisi la Commission européenne pour déposer un recours contre la France pour non-respect de la concentration maximale de nitrates dans l’eau potable dans 107 zones d’approvisionnement.  La Commission européenne estime que les efforts déployés par la France sont insuffisants pour faire face à la situation malgré une mise en demeure en 2020 et un avis motivé en 2023. Fin 2023, l’Autorité environnementale avait également dressé le constat du manque d’ambition visible dans le Plan d’Actions National (PAN) et les Plans d’Actions Régionaux (PAR).  En savoir plus : Eau potable, bruit : la France doublement traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne - Banque des territoires Nitrates dans l’eau potable : la Commission européenne saisit la Cour de justice - Actuenvironnement La Commission européenne poursuit la France pour excès de nitrates dans l’eau potable - Pleinchamp

La FNCCR a dévoilé les premiers critères de classification des captages sensibles, mentionnés initialement dans la Directive Eau potable transposée en 2023. Depuis cette annonce, les collectivités sont en attente de l’arrêté interministériel de définition de ces captages sensibles pour savoir quelle(s) démarche(s) de protection mettre en œuvre et notamment la démarche Zone Soumise à Contraintes Environnementales (ZSCE). Début 2025, la ministre de la Transition écologique avait présenté une feuille de route prévoyant qu’une proposition d’arrêté interministériel et un guide méthodologique pour définir des mesures de gestion appropriées seraient disponibles fin 2025. Les derniers éléments apportés par la FNCCR annoncent un décalage du planning pour une publication au premier semestre 2026. Toutefois, la FNCRR, membre du Groupe National Captages (GNC) qui travaille à la rédaction de cet arrêté, a dévoilé quelques critères de définition de ce classement : deux dépassements de 80% du seuil de qualité d’eau potable dans les eaux brutes au cours des 6 dernières années, en prenant en compte les métabolites non-pertinents au seuil de 0,1 μg/L et les pesticides interdits. Il serait par ailleurs envisageable de sortir de ce classement sensible si, sur 6 années glissantes, il était observé moins de deux dépassements de la limite eau potable. Certaines questions restent en suspens, notamment la validation ou non des critères indiqués ci-dessus qui ne font pas consensus au sein du GNC, la nature des analyses sur lesquelles s’appuyer (ARS, DCE, …) ou la structure responsable de ce classement.  La FNCCR alerte sur un désengagement de l’État qui laisse les collectivités locales assumer seules la protection et le financement des ressources. Elle appelle à un soutien renforcé et à des outils plus efficaces sur le terrain. En savoir plus :  Qualité de l’eau potable : la FNCCR lève le voile sur les critères des captages sensibles - Banque des territoires Captages sensibles : la définition attendue début 2026 - Actu-Environnement

L’arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées a été publié au Journal Officiel le 30 octobre 2024. Cet arrêté modifie le contenu des rubriques des factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées. D’une part, la sous-rubrique « Préservation des ressources en eau (agence de l’eau) » est supprimée de la rubrique « Distribution de l’eau ». D’autre part, dans la rubrique « Organismes publics », la redevance : « Modernisation des réseaux (agence de l’eau) » est supprimée ; « Lutte contre la pollution (agence de l’eau) » est supprimée ; « Consommation eau potable (agence de l’eau) » est ajoutée ; « Performance des réseaux d’eau potable (agence de l’eau) » est ajoutée ; « Performance des systèmes d’assainissement collectif (agence de l’eau) » est ajoutée ; « Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l’eau) » est ajoutée. Ce nouveau format de facturation est obligatoire au 1er janvier 2025. NB : Ce formalisme ne s’applique qu’aux factures émises après le 1er janvier 2025. Les factures de rectification et/ou modification et/ou régularisation de factures émises avant cette date conservent l’ancien formalisme.

Les ressources en eau potable en France présentent une contamination importante en molécule de dégradation issue du flufénacet (TFA : acide trifluoroacétique). Le flufénacet est un herbicide massivement utilisé en France et vient d’être identifié par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) comme étant un perturbateur endocrinien. L’Anses devrait donc prochainement classer le TFA, polluant éternel de la famille des PFAS, comme pertinent. L’autorisation du flufénacet au niveau européen a pris fin en décembre 2013 et depuis, neuf procédures de prolongation ont été mises en œuvre en attente d’évaluation définitive. Au vu des nouveaux éléments publiés, des associations européennes demandent aujourd’hui son retrait. En savoir plus : Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance flufenacet - EFSA L’eau potable des Français menacée de non-conformité par un polluant éternel - Le Monde Pesticides Polluants Eternels : la France et l’UE doivent agir et vite ! - Générations Futures Pesticides : des associations européennes demandent le retrait du flufénacet - Actu Environnement Eau contaminée : 49 ONG demandent l’interdiction d’un herbicide se dégradant en PFAS - Reporterre 

Le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 modifie les dispositions réglementaires du Code de l'environnement relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion de crise sécheresse, notamment en application des articles L.211-3, L.213-7 et L.214-3 du Code de l'environnement. Ce décret : Encadre la réalisation d'études d'évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période ; Renforce l'encadrement et l'harmonisation à l'échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d'alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l'efficacité et l'équité de celles-ci ; Simplifie le classement de bassins en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables, en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin ; Renforce la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d'évaluation des volumes prélevables et d'approbation de leur répartition entre usages ; Améliore le contenu du dossier de demande et de l'arrêté d'autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l'irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge ; Renforce le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d'en accélérer l'établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d'irrigation. Le décret est entré en vigueur le 25 juin 2021, sauf pour les dispositions des nouveaux articles R.211-21-1 et R.211-21-2 du Code de l'environnement, qui ne sont applicables qu'aux études d'évaluation lancées sur de nouveaux périmètres ou constituant une mise à jour d'études existantes à la date du 25 juin 2021. Il prévoit également des dispositions visant à limiter l'applicabilité des dispositions relatives au dossier et au contenu des décisions d'autorisation unique de prélèvement aux seuls dossiers déposés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret.