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Dans le contexte des situations de sécheresse en France, le gouvernement a créé une nouvelle page d’information à l’attention des citoyens. Cette nouvelle page recense la situation locale de la sécheresse, dans les différents départements métropolitains et d’outre-mer. Il met également en place un nouvel outil permettant à un citoyen de s’informer sur les restrictions en eau applicables sur son lieu de résidence. Accéder au site

La Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) a présenté le 5 décembre 2023 son rapport sur les services publics d’eau et d’assainissement. Il rappelle que l’objectif du Gouvernement est d’affirmer la tendance à la sobriété et donc aux économies d’eau. Mais la question se pose sur la manière de continuer à financer la production et la distribution avec un moindre financement. Un premier élément de solution - remis en question par le CESE en novembre dernier - est donc l’augmentation du prix de l’eau pour compenser les économies et assurer un traitement dans un contexte de pollution de plus en plus important. En savoir plus : L’eau du robinet, une «dépense contenue» mais plus pour longtemps, estiment les professionnels de l’eau - Banque des territoires 

Le 4 avril 2024, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à restreindre la fabrication et la vente de produits contenant des PFAS. Le texte est actuellement examiné en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale. Cette proposition prévoit l’interdiction de la fabrication, de l’importation et de la vente de produits cosmétiques, de fart et textiles (sauf vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile) à partir du 1er janvier 2026. Les ustensiles de cuisine sont cependant exclus du texte.  Il prévoit également d’ajouter les PFAS à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau, ce qui devrait permettre aux collectivités de s’appuyer sur les ressources des agences de l’eau pour la dépollution de l’eau contaminée aux PFAS, et le contrôle obligatoire de la présence de PFAS dans l’eau. Voir l’avancement de la procédure parlementaire

Le 22 mai 2024, l’ANSES a publié son avis relatif à l’examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH). Le métabolite R417888 a été classé pertinent. En revanche, le métabolite R471811 a été déclassé et est désormais considéré comme non pertinent. Les valeurs réglementaires qui s’appliquent dans le cadre du contrôle sanitaire et de la surveillance des EDCH sont : Une limite de qualité de 0,1 µg/L pour les métabolites pertinents ; Une valeur indicative de 0,9 µg/L pour les métabolites non pertinents. Le déclassement du métabolite R471811 entraîne les conséquences suivantes : La norme de qualité est relevée à 0,9 µg/L. Toutes les eaux potables comportant des taux de concentrations du métabolite R471811 comprises entre 0,1 µg/L et 0,9 µg/L redeviennent conformes aux normes de qualité ; Le métabolite R471811 ne sera désormais plus pris en compte dans le calcul du total pesticides (effet cocktail : risque pour la santé résultant de la présence simultanée de plusieurs substances actives et métabolites dans l’eau potable) ; Les administrés ne seront plus informés de la présence de ce métabolite dans l’eau consommée tant que son taux de concentration est inférieur à 0,9 µg/L. Selon plusieurs experts de la santé, ce déclassement n’aurait pas dû être réalisé en raison du manque d’information sur le métabolite R471811 et du principe de précaution. En savoir plus : « Alerte : Déclassement d’un métabolite du chlorothalonil par l’Anses, un pesticide très présent dans l’eau potable ! » - Générations Futures 

La loi n°2025-391 du 30 avril 2025 a modifié la rédaction de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme. L’alinéa 3 de cet article dispose désormais : « L’autorisation peut également, dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau, imposer au bénéficiaire le financement du raccordement au réseau d’eau empruntant, en tout ou partie, des voies ou des emprises publiques, lorsque ce raccordement n’excède pas cent mètres et que le réseau, dimensionné pour correspondre exclusivement aux seuls besoins du projet, n’est pas destiné à desservir d’autres constructions existantes ou futures. » Il en résulte que la collectivité compétente en urbanisme peut désormais imposer au pétitionnaire la réalisation d’un branchement long au réseau public d’eau potable si trois (3) conditions cumulatives sont réunies : Le branchement n’excède pas les 100 mètres linéaires ; Le branchement ne dessert que la construction nouvelle à l’exclusion des autres constructions existantes, nouvelles ou futures ; Le branchement est strictement proportionné aux besoins du projet objet de l’autorisation de construire. Auparavant, la réalisation d’un branchement long nécessitait l’accord du pétitionnaire. NB : Le branchement long est toujours interdit en assainissement. En savoir plus : Extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement pour les constructions nouvelles et existantes - SIDESA

Le 28 mars 2025, la ministre de la Transition écologique a dévoilé la feuille de route captages nationale. Attendue depuis la transposition de la directive eau potable en droit français en décembre 2022, cette feuille de route réaffirme la politique indiquée à l’époque et celle annoncée dans le Plan Eau. Elle permet aujourd’hui de connaître les documents stratégiques à produire et de disposer d’une vision plus détaillée du calendrier en vue de sa mise en œuvre opérationnelle. Ainsi, trois livrables sont attendus prochainement : Arrêté de définition des captages sensibles ; Guide à destination des préfets et acteurs de l’eau ; Nouveaux outils de financement. Jusqu’en septembre 2025 auront lieu des rencontres du groupe de travail captages qui devra décider des critères de définition des captages "sensibles". Ces critères seront précisés dans un projet d’arrêté mis en consultation en octobre. L’objectif est une mise en œuvre d’ici novembre 2025. En savoir plus : Mars 2025 - Dossier de presse «Améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages» - Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche Eau : Agnès Pannier-Runacher présente sa feuille de route pour protéger les captages – Banque des territoires Protection des captages d’eau potable : la feuille de route dévoilée – Actu Environnement  Nouvelle feuille de route du gouvernement pour la protection des captages d’eau potable - Maire Info

L’ANSES a publié en octobre 2025 une synthèse nationale sur la surveillance des PFAS, dits polluants éternels, ces substances chimiques très persistantes et préoccupantes pour la santé et l’environnement. En analysant plus de 2 millions de données sur 142 PFAS dans les différents sous-compartiments (eaux, sédiments, aliments, air, sols, etc.), l’agence constate de fortes lacunes sur les données disponibles. Elle propose une stratégie graduelle de surveillance : pérenne pour les substances les plus suivies, exploratoire pour celles encore mal connues, et localisée dans les zones à risque. L’objectif est d’intégrer la contamination et la toxicité pour mieux hiérarchiser les priorités et élargir la surveillance à 247 substances dans tous les sous-compartiments, permettant d’intégrer le TFA, issu notamment de la dégradation de pesticides. À partir de 2026, la surveillance de 20 PFAS sera obligatoire dans l’eau potable et l’ANSES prône une extension de la liste avec 5 PFAS supplémentaires, dont le TFA. En savoir plus : PFAS : vers une surveillance élargie - ANSES PFAS : l’ANSES prône une stratégie graduelle de surveillance pérenne, exploratoire et localisée - Banque des territoires L’ANSES a approfondi son étude des PFAS et en propose une surveillance élargie - Landot & associés PFAS : les pistes de l’ANSES pour combler les lacunes dans la surveillance - Actu Environnement 

L’État décide de financer davantage la délimitation des aires d’alimentation de captages d’eau potable, une première étape indispensable pour protéger la ressource contre les pollutions diffuses. Une enveloppe d’environ 4,8 millions d’euros, reconductible, est mise à disposition des préfets pour lancer ou débloquer les études nécessaires, souvent coûteuses (environ 50 000 € par captage). Cette aide vise surtout les captages prioritaires ou sensibles (ceux inscrits dans les SDAGEs, en attendant l’arrêté mentionné à l’article L.211-11-1 du code de l’environnement), dont un nombre important n’a toujours pas d’aire d’alimentation clairement définie. Le préfet de département identifiera les captages choisis pour transmettre l’information au préfet de région qui sera chargé de l’attribution des crédits.  Malgré ces crédits supplémentaires, les besoins restent largement supérieurs à l’échelle nationale aux moyens actuels, ce qui limitera la couverture complète de l’ensemble des captages concernés.  Le département de Seine-Maritime est quant à lui relativement bien avancé dans ses démarches de délimitation de captages classés. Deux cas de figure sont envisagés : SOIT la Personne Responsable de la Production et Distribution de l’Eau (PRPDE) est volontaire pour porter la démarche de délimitation de l’AAC. Le montant du crédit attribué par le préfet de région est plafonné à 75% ; SOIT la PRPDE ne souhaite ou ne peut pas porter la démarche de délimitation de l’AAC. Le Préfet peut décider que l’Etat se substitue à la PRPDE et devienne maître d’ouvrage de l’étude. Celle-ci est, dans ce cas, financée à 100% par les crédits.  En savoir plus : Délimitation d’aires d’alimentation de captages : Ecophyto met la main à la poche - Banque des territoires Instruction du 12/11/25 relative à la prise en charge de la délimitation d’aires d’alimentation de captages - INERIS-AiDA

Le 19 novembre 2025, la Cour de Justice l’Union Européenne (CJUE) a rappelé que la prolongation temporaire d’autorisation des produits phytopharmaceutiques ne peut être ni automatique ni systématique.  Saisie par plusieurs ONG, elle a estimé que la Commission européenne avait commis une erreur de droit en accordant sans véritable réexamen la prolongation du glyphosate en 2022.  Chaque prolongation doit désormais rester exceptionnelle, strictement justifiée et limitée au temps nécessaire pour finaliser l’évaluation scientifique du renouvellement. Cette décision pourrait remettre en cause les pratiques habituelles de prolongation des autorisations de pesticides dans l’UE et obliger les autorités à revoir leurs procédures.  Les ONG saluent un tournant important en faveur d’un contrôle plus rigoureux des substances potentiellement dangereuses pour la santé et la biodiversité, tandis que le secteur agricole s’attend à un cadre réglementaire plus exigeant dans les années à venir. Parallèlement, le commissaire européen à la santé propose d’accorder des autorisations illimitées de mise sur le marché qui seraient réexaminées au cas par cas en fonction des données scientifiques.   En savoir plus : Produits phytopharmaceutiques : la prolongation temporaire ne peut être ni automatique ni systématique - Landot & Associés Prolongation du glyphosate : la justice européenne donne raison aux ONG sur une « erreur de droit » de Bruxelles - Pleinchamp Glyphosate : des ONG européennes contestent devant la CJUE l’autorisation de l’herbicide jusqu’en 2033 - Toute l’Europe   Vers une autorisation illimitée dans le temps pour les pesticides en Europe ? - France Inter En déréglementant les pesticides chimiques, la Commission européenne ferait reculer l’Europe de trente ans - Le Monde Pesticides : Bruxelles envisage des autorisations à durée illimitée - Agra Europe

Le gouvernement a publié un projet de décret visant à simplifier les règles encadrant la destruction des haies agricoles.Le texte a été mis en consultation publique. Il prévoit une procédure unique de déclaration et assouplit les conditions pour certaines opérations d'entretien et de gestion.

La Commission européenne a lancé le 17 mars 2026 une consultation accélérée pour réviser la Directive-Cadre sur l’Eau (DCE), avec une proposition attendue d’ici l’été 2026. Cette consultation publique s’inscrit dans le cadre du plan RESOURCE EU, visant à lever des freins réglementaires affectant les industries minières et métallurgiques. Ce secteur industriel, notamment via le groupe Euromines, juge la directive trop rigide et demande : Un élargissement des dérogations aux impacts chimiques notamment pour les émissions industrielles ; Une interprétation plus souple du principe de non-détérioration en distinguant les impacts significatifs des variations mineures sur les écosystèmes ; Des normes environnementales adaptées aux réalités locales dans le secteur ;  Un assouplissement des délais, notamment l’objectif de bon état des eaux d’ici 2027. La consultation publique est ouverte jusqu’au 14 avril 2026. Sont attendus notamment des retours d’expérience relatifs : Aux difficultés rencontrées dans l’articulation entre projets liés aux matières premières critiques et législation sur l’eau ; À l’incidence environnementale de ces projets ;  Aux mesures d’atténuation mises en œuvre ou envisagées ; Aux coûts associés. Toute contribution peut être apportée : Directement depuis le site de la Commission européenne ; Par l’intermédiaire de la FNCCR pour les collectivités adhérentes à cette dernière.

L'ARS Normandie a publié son bilan 2024 sur la qualité de l'eau distribuée en Normandie.Le rapport présente les résultats du contrôle sanitaire par département et par unité de distribution : paramètres microbiologiques, physico-chimiques, pesticides et nitrates. Une synthèse est disponible pour chaque collectivité.