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Depuis le 1er janvier 2011, le document de contrôle établi par le SPANC doit figurer dans le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur préalablement à la vente de son immeuble (art.L.271-4 I, 8° du Code de...
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L’article 640 du Code civil établit une servitude naturelle d’écoulement des eaux. Cet article dispose que : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en déc...
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Le document attestant de la conformité du projet d'ANC est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d’aménager, pour les demandes déposées depuis le 1er mars 2012 et concernant un projet de constructio...
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Le traitement des eaux usées peut également se faire par des dispositifs, autres que par le sol, qui doivent être agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation d...
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La norme NF DTU 64.1 relative à l'ANC a été révisée en août 2013. Cette norme concerne les dispositifs d'assainissement non collectif pour les maisons d'habitation individuelle jusqu'à 20 pièces principales et n'est...
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Dans le cas où les conditions ne permettent pas d’assurer la dispersion des eaux traitées dans le sol, une demande d’autorisation de rejet doit être formulée par le propriétaire du dispositif de traitement. Dispositi...
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En principe, le dimensionnement d'un dispositif d'ANC est fondé seulement sur le nombre de pièces principales. En cas de combles aménageables Dans le cas d'un dimensionnement fondé sur les pièces principales donc h...
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Zone à enjeu environnemental : Il s'agit d'une zone identifiée par l'arrêté du 27 avril 2012 comme : "les zones identifiées par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma d'amén...
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Les installations d'ANC d'une capacité entre 21 et 199 EH sont soumises au contrôle du SPANC. Ce contrôle consiste en : d'une part, l'examen de la conception et vérification de l’exécution travaux pour installat...
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Le contrôle des installations d'ANC est une obligation pour le SPANC et pour le propriétaire et l'usager de l'installation d'ANC. En cas de refus de se soumettre au contrôle par le propriétaire de l'immeuble ou l'usag...
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Contenu du rapport Le rapport de contrôle doit mentionner les éléments suivants : date de réalisation du contrôle ; évaluation du danger et des risques sanitaires et environnementaux ; évaluation de la non-c...
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Tous les fichiers informatiques de traitement de données à caractère personnel doivent en principe faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (loi n° 78-17 du 6 janvier 197...
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