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Est-il possible de voter la taxe GEMAPI sans avoir (encore) la compétence ?
L’Etat vient de répondre qu'en principe non.
Dans le cadre de l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI par les EPCI au 1er janvier 2018, de nombreuses interrogations ont été adressées aux services de l'Etat sur la possibilité pour un EPCI de délibérer avant le 1er octobre 2017 sur la taxe GEMAPI afin d’être en mesure de lever cette dernière dès le 1er janvier 2018 alors même que ces EPCI n'exercent pas cette compétence en 2017.
En l'état actuel du droit, il n'est pas possible de délibérer pour instituer la taxe GEMAPI avant la prise de compétence à laquelle elle est afférente.
En effet, une telle délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours pour vice de compétence.
Toutefois, afin de permettre aux EPCI de lever cette taxe dès 2018, le Gouvernement proposera au Parlement une mesure visant à permettre aux EPCI de délibérer jusqu'au 1er février de l’année de la prise de compétence en vue d’instituer la taxe GEMAPI, dans le cadre des lois de finances de fin d'année.
Il convient de communiquer aux EPCI ayant délibéré par anticipation en 2017, que si une telle mesure est introduite dans le cadre de la loi de finances, ils devront impérativement délibérer à nouveau début 2018 pour instituer la taxe GEMAPI, à défaut de quoi ils ne pourront instituer la taxe et la percevoir en 2018.
En 2020, quelle est la date limite d’adoption du budget primitif ?
La transmission du budget primitif doit avoir lieu dans un délai de 15 jours après la date limite de vote qui est fixée :
- au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique ;
- 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants (cf. art.L. 1612-2 et L. 1612-8 du CGCT).
Ainsi, les dates applicables pour les budgets 2020 sont les suivantes :
- 30 avril 2020 : date limite de vote du budget 2020
- 15 mai 2020 : date limite de transmission en préfecture