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32 résultats pour votre recherche "concessionnaire" page : 1 / 4
L’article 432-12 du code pénal dispose :
"Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité [...]
L’article L.3131-5 du code de la commande publique dispose :
"Le concessionnaire produit chaque année un rapport [...]
A titre liminaire, il convient de rappeler que les concessions de services publics se distinguent des marchés publics par le fait que le [...]
La loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 impacte le champ de la Commande publique.
Sur les impacts de la loi [...]
Le Bulletin Officiel des Impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-30 précise les prestations de services imposables aux taux [...]
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (articles 131, 132, [...]
Acteurs
Il y a trois catégories d'acteurs :
Le "responsable de projet" est [...]
L'autorité concédante peut mettre en oeuvre deux types de procédure de concession de service public : une [...]
Transfert des compétences eau, assainissement des eaux usées et GEPU aux CA
Le transfert de ces compétences demeure [...]
Il convient de distinguer le droit à l’information de l’élu en sa qualité d’élu, de celui de [...]