Est-il possible d'appliquer la réglementation sur le "branchement long" (art.L.332-15 CU) au pétitionnaire lorsque le réseau public d'assainissement se situe à moins de 100 mètres du terrain ?

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Non.

Concernant le financement des réseaux d'eaux usées, la collectivité compétente en matière d'assainissement peut instaurer une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC), qui a succédé à l'ancienne participation pour raccordement à l'égout (PRE).

Créée par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, elle permet de garantir le maintien du niveau de recette des services publics de collecte des eaux usées et satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

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