Tous les périmètres de protection éloignés des captages sont ils concernés par la définition de la "zone à enjeu sanitaire"?

- - Imprimer cette page

Tous les périmètres de protection éloignés des captages sont ils concernés par la définition de la "zone à enjeu sanitaire"?

L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2012 définit en effet comme zone "à enjeu sanitaire" les "zones des périmètres de protection rapprochée [PPR] ou éloignée [PPE] d'un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publiqie prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l'assainissement non collectif".

Par conséquent, seuls les PPR et les PPE pour lesquels l'arrêté de DUP prévoit expressément des prescriptions techniques en ANC peuvent relever de la définition de la zone à enjeu sanitaire.

 

Retour aux Questions / Réponses