La collectivité compétente en assainissement collectif peut-elle prendre en charge la partie privée du branchement au réseau public ?
Non.
Il est interdit aux collectivités territoriales et leurs groupements de prendre en charge des dépenses pour satisfaire un intérêt privé :
“En l'absence de dispositions législatives spéciales habilitant expressément la commune à accorder des concours financiers à des personnes privées ou lui en faisant obligation, il n'appartient pas au conseil municipal de prendre des délibérations ayant pour effet de mettre à la charge du budget communal des dépenses pour l'exécution d'opérations ou de travaux ne présentant pas un intérêt général pour la commune” (CE, 21 juin 1993, n°118491).
De surcroît, l’article L.1331-4 du Code de la Santé Publique précise que la partie privée du branchement est à la charge exclusive du propriétaire.
Ainsi, la collectivité compétente en assainissement collectif n’a pas le droit de prendre en charge tout ou partie du montant des travaux.
Bien qu’il s’agisse d’une pratique parfois adoptée par certaines collectivités, celle-ci est illégale. Si la collectivité finançait ces parties privées du branchement, elle pourrait être sanctionnée par le juge administratif, voire la Cour des comptes pour mauvais maniement des deniers publics.