Quel montant de la contre-valeur de la redevance « performance des systèmes d’assainissement » doit être délibéré lorsque les eaux usées sont déversées sur le territoire d’une autre collectivité ?
L’article L.213-10-6 du code de l’environnement dispose :
« Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux usées mentionnés à l'article L.2224-10 du CGCT sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif. »
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