Une commune ou un EPCI peut-il décider d’accorder la gratuité du contrôle des installations d’ANC ?
Une installation d’ANC peut présenter des risques de pollution (en particulier bactériologiques) des eaux souterraines ou superficielles. Le risque peut être d’ordre sanitaire (impact sur l’eau potable, les zones de baignades, les sites conchylicoles etc.) ou environnemental (impact des rejets sur la qualité des milieux aquatiques).
C’est pourquoi, les installations d’ANC doivent être contrôlées au minimum une fois tous les 10 ans (article 7, arrêté du 27 avril 2012)....
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !