Le rapport annuel du concessionnaire doit-il être approuvé par délibération de la collectivité délégante ?

L’article L.3131-5 du code de la commande publique dispose :

"Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public."

Le rapport annuel du concessionnaire vise donc à permettre à l’autorité concédante d’exercice son contrôle sur l’exécution de la concession de service public.

En outre, l’article R.3131-2 du même code précise que ce rapport doit être "produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin".

De plus, aux termes de l’