Les services d’eau et d’assainissement seront-ils impactés par les évolutions législatives relatives à la taxe d’apprentissage introduites par la loi de finances 2026 ?
L’article 135 de la Loi de finances pour 2026 a modifié l’article L.6241-1 du code du travail comme suit (en rouge) :
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« I. - La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L.6241-2.
Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l’article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes,...
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