A quelles étapes de la procédure de passation d’un marché public la CAO doit-elle obligatoirement se réunir ?
La Commission d’Appel d’Offres est une commission composée de membres de l’assemblée délibérante.
Si la constitution de la CAO est obligatoire pour les collectivités territoriales et de leurs groupements, elle n'est pas obligatoirement réunie pour tous les marchés passés par ces acheteurs publics.
Elle n’est obligatoirement réunie que pour les marchés passés selon des procédures formalisées (art.L.1414-2 CGCT).
Si elle est réunie dans le...
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