Comment apprécier les seuils de publicité et de procédure?
L'appréciation de la valeur estimée du besoin, permettant de définir le seuil -et donc la procédure - applicables.
L'article 20 du décret marchés publics prévoit que :
"La valeur estimée du besoin est calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, y compris les options et les reconductions. Lorsque l'acheteur prévoit des primes au profit des candidats ou soumissionnaires, il en tient compte pour ce calcul.
Lorsqu'un acheteur est composé d'unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés publics passés pour les besoins des différentes...
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