En cas de carence du titulaire pour calculer la révision du prix prévue au marché, les collectivités acheteuses ont-elles l'obligation d'effectuer ces calculs?

- - Imprimer/Enregistrer cette page

Le régime de la révision de prix instituée dans un marché public pour en garantir l'équilibre économique initial voulu par l'acheteur public et le titulaire du marché est précisé, d'une part, par les dispositions de la nouvelle réglementation de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 et, d'autre part, par les dispositions des cahiers de clauses administratives générales applicables selon la nature du marché public.

L'article 18-V, du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, précise, notamment, que :

"Lorsque le prix est révisable, le marché public fixe la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre".

Dans ce cadre, l'acheteur public fixe les modalités de la mise en œuvre de la révision du prix dans le marché et la révision de prix constitue un droit pour le titulaire...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin

Retour aux Questions / Réponses