La Communauté de communes doit présenter le rapport du délégataire à son assemblée, ses communes membres doivent-elles le présenter à leur conseil?

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Non.

L'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 prévoit que "Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services".

L'article L.1411-3 du CGCT précise que "Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 [...], son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte".

Par conséquent, seule la collectivité qui a délégué le service (en l'occurrence la Communauté de Communes) doit délibérer, mais seulement pour en prendre acte, il n'y a pas à l'approuver ou le refuser.

La Communauté de Communes doit cependant communiquer ce rapport à ses communes membres.
 

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