Le compte d'exploitation prévisionnel est-il un document contractuel à valeur obligatoire?

- - Imprimer cette page

Non, sauf clause expresse le la convention de délégation de service public lui conférant un caractère impératif.

La Cour Administrative d'Appel de Lyon a considéré que si l'article d'une convention d'une DSP "mentionne au nombre des documents annexés à la convention le compte d'exploitation prévisionnel dont la commune se prévaut, ce document, en raison de sa nature même, ne présente qu'un caractère indicatif" (CAA Lyon, 27 novembre 2008,Commune de Grenoble, n°05LY01772).

De ce fait, le compte prévisionnel d'exploitation ne saurait "en l'absence de toute disposition contractuelle en ce sens, révéler la volonté des parties de conférer aux chiffres qu'il contient une valeur impérative" et le fait que le montant annuel n'a pas été atteint n'ouvre aucun droit au reversement de la part non utilisée des provisions pour renouvellement au profit de la collectivité délégante (TA Grenoble, 24 janvier 2012, Société Lyonnaise des Eaux France, n°0802257).

 

Retour aux Questions / Réponses