Un avenant à un contrat de DSP est-il obligatoirement soumis à l'assemblée délibérante et à la CDSP?

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Oui pour l'assemblée délibérante.

Pas forcément pour la commission.

En effet, l'article L.1411-6 du CGCT, modifié par l'ordonnance concessions du 29 janvier 2016, précise désormais clairement que : 

"Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante."

En revanche, seuls les avenants d'un certain montant sont soumis à l'avis de la CDSP, en l'occurrence tout avenant "entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%" (même article alinéa 2 inchangé en 2016). 

La CDSP rend alors un avis dont sera informée l'assemblée délibérante qui décidera de la conclusion de l'avenant.

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