Compétence "Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource"

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L’article L.2224-7 (I) du CGCT, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite "Loi Engagement et Proximité"), permet au service public d’eau potable qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau potable de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource :

"I.-Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.

Le service qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa".

Le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau précise les modalités de mise en œuvre de cette contribution, qui n'est pas obligatoire.

Définition de l'AAC

L'article R.211-110 du Code de l’environnement donne une définition règlementaire d’une AAC :

"L'aire d'alimentation des captages correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement.

Elle peut s'étendre au-delà des périmètres de protection de captages institués en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique".

Formalisation de l'exercice de la compétence

Par ailleurs,  le nouvel article R-2224-5-2 du CGCT précise que la collectivité en charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement d'eau doit formaliser son intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource par délibération.

Si la contribution est réalisée de manière mutualisée entre plusieurs services, il est nécessaire de compléter la délibération par une convention qui fixe les modalités de mutualisation. Cette convention doit préciser le(s) responsable(s) du pilotage du plan d’action et les modalités de suivi.

Plan d'actions

La collectivité en charge du service d’eau qui a pris une délibération pour contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource doit élaborer un plan d’actions visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la ressource (nouvel article R.2224-5-3 du CGCT).

La collectivité définit la durée de ce plan d’action et veille à sa mise en œuvre et à son évaluation.

Le plan d’action peut être appliqué sur tout ou partie de l’AAC.

Les mesures fixées dans le plan d’action ne doivent pas porter préjudice aux dispositions prises pour les périmètres de protection et doivent viser à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau. 

Ces mesures doivent être définies de manière concertée par les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité.

Ces mesures consistent - notamment (liste non exhaustive) - à :

  • Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire ;
  • Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d’action ;
  • Suivre la qualité de l’eau ;
  • Soutenir et favoriser la transition agroécologique ;
  • Assurer la maîtrise foncière ;
  • Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource ;
  • Signer des conventions d’engagement avec les partenaires
  • Suivre et évaluer l’efficacité de la démarche.

Une cellule d’animation et un COPIL peuvent être mis en place par le responsable.

Si le territoire est concerné par un SAGE, la Commission Locale de l’Eau (CLE) peut être consultée sur le plan d'action.

Dans le cas d’une superposition de différentes AAC, les responsables doivent se concerter pour coordonner les mesures de leur plan d'action.

Le plan d'actions et une carte avec les délimitations de l’AAC doivent être déposés et mis à disposition du public à la mairie de chaque commune concernée par le périmètre. Un affichage devra être fait pendant au moins un mois dans les communes.

Chaque année, un rapport sur la mise en œuvre du plan d’action est adressé à la personne publique de l’article R.2224-5-2 (collectivité en charge de la compétence eau) et celui-ci devra être annexé au Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable (RPQS).

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