Dans quelles conditions un contrat d'abonnement au service d'eau potable peut-il être résilié ?
La fourniture d'eau potable est un service public industriel et commercial (SPIC).
A ce titre, les relations entre fournisseurs et usagers sont soumises au droit privé, et plus particulièrement, au droit de la consommation – les fournisseurs étant professionnels, les abonnés, des particuliers.
Aux termes de l'article 1211 du Code Civil :
"Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable".
Un fournisseur d'eau potable ne peut donc pas, en principe, s'opposer à la résiliation de l'abonnement de fourniture.
Il est toutefois à noter que le cas évoqué dans la question ne correspond pas à un simple refus de résiliation de l'abonnement au service de distribution d'eau, mais au fait que certains fournisseurs conditionnent ladite résiliation à la prise en charge par l'abonné des frais de démontage du compteur ou de la fermeture de la vanne d'alimentation.
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