En cas de redevances impayées, les EPCI émetteurs peuvent-ils communiquer la liste des mauvais débiteurs ou redevables aux communes où résident ces derniers, afin que les maires puissent les relancer de façon amiable et gracieuse?

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L'échange de données personnelles entre une collectivité et un établissement public de coopération intercommunale doit respecter le cadre établi par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés ».

Si le recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs établissements...

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