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Impacts de la loi 3DS sur les services publics d’eau potable et d’assainissement


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Exécution des contrats de délégation (concession) de services publics d’eau et d’assainissement dans le contexte de hausse des prix et de la pénurie des matières premières

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Est-il possible d’intégrer dans la facture d’eau la mention relative à la variation de la consommation ?

Publié le 31/03/2022 - Mis à jour le 31/03/2022 - Imprimer/Enregistrer cette page

Oui.

L'article L.2224-12-4 du CGCT et

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Eaux Claires Edition n°283

Publié le 23/10/2025

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