La création de noues d’infiltration d’eaux pluviales est-elle autorisée dans les PPR des captages d’eau potable?

- - Imprimer cette page

L’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique dispose que « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (…) détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate (…), un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ».

Les activités réglementées ou interdites dans ce périmètre sont donc mentionnées dans l’arrêté préfectoral concerné, auquel il convient de se référer pour savoir si, en l’espèce, une noue d’infiltration des eaux pluviales est compatible avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral (nature des eaux rejetées, conditions de rejet, lieu de rejet, etc.).

Retour aux Questions / Réponses