L’eau consommée par un agriculteur pour les besoins de son exploitation peut-elle faire l’objet d’une facturation forfaitaire ?

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Non, sauf exceptions prévues et strictement encadrées par la loi.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a posé le principe d'une tarification de l'eau en fonction du volume d'eau consommé par l'abonné (art. L.2224-12-4 I du CGCT).
Il en résulte qu'en principe la tarification forfaitaire est interdite pour tout abonné.
 
Néanmoins, une exception à ce principe est établie par l'alinéa 3 du I de l'article L. 2224-12-4 du CGCT et permet le recours à une tarification indépendante du volume consommé aux conditions cumulatives suivantes :

  1. l'autorisation de la tarification forfaitaire est décidée par le préfet ...
  2. ... sur demande du maire ou président de la collectivité compétente ...
  3. ... dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (cf. décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007, art. 2 codifié à l'article R.2224-20 du CGCT) ...
  4. ... si la ressource en eau est suffisamment abondante ...
  5. ... et si le nombre d'abonnés est suffisamment faible 
     

Les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat sont les suivantes : la population de la collectivité doit être inférieure à 1000 habitants et la ressource en eau doit être naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable. 
 
Le II de l'article L. 2224-12-4 du CGCT prévoit une possibilité de tarification incitative en vue d'économiser les ressources dans les zones de répartition des eaux.
 
Le III de l'article L. 2224-12-4 du CGCT prévoit, à compter du 1er janvier 2010, la possibilité de tarifications progressives ou dégressives.
La dégressivité ne peut pas être mise en place dans les zones de répartition des eaux et dans le cas où le prélèvement ainsi réalisé ne permettrait pas d'atteindre les objectifs de quantité de seaux fixés par le SDAGE ou le SAGE.
 
Il en résulte qu'hors le premier cas cité ci-dessus, l'agriculteur doit lorsqu'il est raccordé au réseau d'eau potable, disposer d'un compteur et les redevances d'eau (consommation et redevances Agence de l'Eau) et d'assainissement seront facturées sur la base du relevé de ce compteur.

[NB : les abreuvoirs, branchements prés, irrigation sont exonérés du paiement de la redevance pollution. cf. circulaire du 15 février 2008 relative à l'application des redevances prévues aux articles L.213-10-1 et suivants du code de l'environnement]
 
Qu’en est-il lorsque le compteur utilisé pour les besoins de l'habitation de l'agriculteur sert également à son activité d'exploitant agricole ?
Le principe de tarification sur la base de consommation s'applique.

L'agriculteur doit donc, afin d'éviter le paiement de redevances applicables à la consommation domestique sur la part de sa consommation destinée à ses activités d'exploitant agricole, procéder :

  • soit à la mise en place d'un décompteur,
  • soit à la mise en place d'un second branchement d'eau et d'un second compteur pour les seuls besoins de son activité agricole.

La mise en place d'un second branchement n'est pas obligatoire, un compteur divisionnaire suffit.

En effet, l'article 3.3 de la circulaire du 15 février 2008 dispose que pour les élevages "dont le branchement au réseau de distribution d'eau dessert le bâtiment d'habitation ainsi que les bâtiments d'élevage, le volume d'eau utilisé pour l'élevage n'est pas pris en compte pour le calcul de la pollution de l'eau d'origine domestique s'il fait l'objet d'un comptage spécifique. Il n'est donc pas nécessaire dans ce cas de disposer d'un branchement et d'un abonnement individualisé. Lors du relevé du compteur principal, l'éleveur devra indiquer à l'exploitant le relevé du compteur divisionnaire permettant d'individualiser la consommation d'eau des bâtiments d'élevage, ces données pouvant faire l'objet d'un contrôle par un organisme mandaté par l'agence".
 

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