L’eau consommée par un agriculteur pour les besoins de son exploitation peut-elle faire l’objet d’une facturation forfaitaire ?
Non, sauf exceptions prévues et strictement encadrées par la loi.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a posé le principe d'une tarification de l'eau en fonction du volume d'eau consommé par l'abonné (art. L.2224-12-4 I du CGCT).
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Il en résulte qu'en principe la tarification forfaitaire est interdite pour tout abonné.
Néanmoins, une exception à ce principe est établie par l'alinéa 3 du I de l'article L....
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !