Qui doit être signataire de la convention pour la mise en place d’une servitude de passage d’une canalisation publique en terrain privé ?
La servitude conventionnelle (ou "servitude du fait de l’homme") nécessite l’accord des deux parties : la collectivité gestionnaire du service d’eau ou d’assainissement et le propriétaire du terrain privé (art.637 du Code Civil).
La servitude n’est pas une simple convention. Elle doit revêtir une forme particulière pour être opposable aux propriétaires successifs du terrain et par...
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