Un agriculteur est-il en droit de solliciter une participation financière des propriétaires de terrains sous lesquels passe un réseau d'eau potable qu'il a financé et dont ils bénéficient?

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Non.

Aucune contribution ne peut être demandée par l'exploitant agricole aux propriétaires des terrains qu'il aura contribué à desservir.

(Réponse ministérielle, Question n°99830, JOAN, 28 octobre 2011, page 11069)

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