Contrat d'abonnement

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Le Code de la consommation impose d'une part (et dans un premier temps) que que le professionnel (collectivité gestionnaire du service ou exploitant du service) délivre des informations précontractuelles au consommateur et, d'autre part (et dans un second temps) que la fourniture d'eau potable soit soumise à la signature préalable d'un contrat. 

Délivrance obligatoire d'informations précontractuelles

​Les informations précontractuelles sont listées aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation:

  1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

  2. Le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L.112-4 ;

  3. En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

  4. Les informations relatives à...

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