Un usager peut-il engager la responsabilité de la PRPDE pour délivrance d’une eau non conforme aux limites de qualité ?
Selon l'article L.1321-1 du code de la santé publique, toute personne qui met à la disposition du public de l’eau destinée à la consommation humaine (la PRPDE), à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre et salubre.
La distribution d’une eau conforme aux limites de qualité est une obligation de résultat à la charge de la PRPDE en application du contrat passé avec...
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