Une Déclaration d’Utilité Publique doit-elle être renouvelée pour maintenir des périmètres établis pour la protection d’un captage ?
La mise en place de périmètres de protection autour d’un captage d’eau potable est obligatoire (art.L.1321-2 du CSP). Ces périmètres sont établis par l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’Eau Destinée à la Consommation Humaine (EDCH).
Les actes portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'EDCH pris sur le fondement des dispositions de l'article L.1321-2 du CSP sont...
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