Une régie publique d'un syndicat en charge d’un service public d’eau potable et/ou d’assainissement est-elle soumise au versement de la taxe d’apprentissage ?

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La taxe d’apprentissage est due par les personnes physiques et sociétés soumises au régime des société de personnes (1) et des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (2) lorsqu’elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée (au sens art. 34 et 35 CGI) (art.1599 ter A du CGCI ; http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6317-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TA-10-20150204).

Il s’agit donc :

  1. des personnes physiques, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes :
  2. des sociétés, associations et organismes passibles de l’IS (sociétés de capitaux et assimilées, sociétés coopératives et de leurs unions, sociétés civiles de personnes lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux art.34 et 35 du CGI, sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, sociétés en commandite simple et des sociétés en participation pour la part des commanditaires et celle des associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration, certaines collectivités autres que les sociétés (établissements publics, associations, etc.) qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, caisses de crédit agricole, caisses de crédit mutuel, caisses de crédit mutuel agricole et rural).

Or, pour le cas 2, les collectivités publiques (régions, départements communes, EPCI à fiscalité propre, syndicats de communes, syndicats mixtes fermés ) et leurs régies de services publics sont expressément et intégralement exonérées de l’impôt sur les sociétés (art.207 6° du CGI).

La régie publique d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fermé n'est donc pas redevable de la taxe d'apprentissage. 

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