Quelles sont les règles de quorum applicables à la réunion de la CDCI ? Publié le 23/06/2015 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Est-il légal d'insérer dans les statuts d'un EPCI compétent en eau et assainissement les règles d'évolution du prix de l'eau ? Publié le 21/09/2011 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
La majorité requise pour l’adoption des délibérations du comité syndical est-elle la majorité des suffrages ou la majorité des suffrages exprimés? Publié le 02/04/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
En cas d'erreur matérielle sur une délibération, est-il nécessaire d'adopter une délibération rectificative? Publié le 02/04/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le maire peut-il ester en justice au nom de la commune? Publié le 10/04/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
A quelle date une loi, un règlement ou tout acte administratif entre-t-il en vigueur? Publié le 15/02/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le transfert de la compétence d'une commune à un EPCI entraîne-t-il transfert de propriété des ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence? Publié le 28/02/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Que doit mentionner le procès-verbal de la réunion de l'assemblée délibérante? Publié le 13/08/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Une commune peut-elle se prononcer sur le retrait d’une autre commune du syndicat auquel elles appartiennent avant que le comité syndical se soit prononcé puis se prononcer différemment après décision du comité syndical? Publié le 19/12/2012 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Un syndicat intercommunal inactif peut-il être dissous? Publié le 18/02/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
