Lorsque la CC exerce la compétence assainissement des eaux usées, et que la GEPU est exercée par les communes, comment répartir la part de chacune pour les dépenses d'entretien et d'investissement?

- - Imprimer/Enregistrer cette page

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, a fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du CGCT une compétence distincte de celle de l'« assainissement des eaux usées », puisque cette dernière se définit désormais, pour les...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin

Retour aux Questions / Réponses