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Quel est le formalisme des ruptures conventionnelles dans la fonction publique ?

Publié le 04/09/2020 - Mis à jour le 04/09/2020 - Imprimer/Enregistrer cette page

Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, pris pour l'application des I et III de l'

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Eaux Claires Edition n°280

Publié le 03/07/2025

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