La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée pour défaut de délimitation d’une zone à risque et d’un plan de prévention?

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Elle pourrait éventuellement l'être. Mais la difficulté réside dans l'établissement du lien de causalité entre le préjudice subi et et la faute invoquée (en l'occurrence l'inaction de l'Etat).

C'est la raison pour laquelle le juge administratif considère que les "préjudices subis ne résultant pas de l'inaction de l'Etat", le requérant n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat peut être engagée faute de délimitation d'une zone à risque et d'un plan de prévention (CAA Nantes, M. J.-P. Y. et autres, n°06NT01883).

Dans son rapport de 2009 sur l'Etat face à la gestion des risques naturels, la Cour des Comptes précisait qu'en matière de prévention des risques, la responsabilité administrative de l'Etat était prépondérante (celui-ci disposant du pouvoir de décision en dernier ressort) et qu'elle pouvait être "recherchée en cas de carence".

 

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