Adhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée aux communautés de communes ?

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Non.

La DGF bonifiée est accordée aux communautés de communes qui réunissent certaines conditions fixées par l’article L.5214-23-1 du CGCT, notamment qu'elles "exercent" un nombre minimal de compétence parmi une liste.

Or, la notion "d'exercice" au sens de l'article L.5214-23 du CGCT ne signifie pas "exercice effectif" des compétences.

Le juge administratif a en effet précisé que ce qu’il fallait prendre en compte, c’est la liste des compétences dans les statuts de la communauté de communes, peu importe qu’il y ait ensuite telle ou telle modalité d’exercice de la compétence, qu’il y ait ou non par exemple adhésion à un syndicat mixte :

"La loi exige des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée qu’elles soient titulaires d’un certain nombre de compétences, c’est-à-dire que les communes membres de ces communautés de communes se soient dessaisies desdites compétences à leur profit. Dès lors que ces transferts sont constatés par arrêté préfectoral, les communautés de communes satisfont aux conditions fixées à l’article L.5214-23-1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée. Ces [EPCI] décident ensuite librement des modalités d’exercice des compétences dont ils sont titulaires. […]

Ils peuvent notamment […] les exercer en commun avec d’autres collectivités et [EPCI] au sein d’un syndicat mixte. Ce choix relatif aux modalités d’exercice de telle ou telle compétence ne saurait avoir de conséquences sur l’éligibilité d’une communauté de communes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée dès lors que ses communes membres lui ont effectivement transféré au préalable les compétences requises par l’article L. 5214-23-1 précité" (CAA Bordeaux, 31 octobre 2006, n°03BX01094).

Voir également : Réponse ministérielle, Question écrite n°615, JOAN du 09 février 2002, page 3077

En complément de la réponse à la question : "Lorsqu’une communauté de communes transfère une compétence à un syndicat mixte, peut-elle encore bénéficier de la DGF bonifiée ?"

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