Lorsqu’une communauté de communes transfère une compétence à un syndicat mixte, peut-elle encore bénéficier de la DGF bonifiée ?

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Oui.

La loi exige des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée qu'elles soient titulaires d'un certain nombre de compétences, c'est-à-dire que les communes membres de ces communautés de communes se soient dessaisies desdites compétences à leur profit.

Dès lors que ces transferts sont constatés par arrêté préfectoral, les communautés de communes satisfont aux conditions fixées à l'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée. 

Ces établissements publics de coopération intercommunale décident ensuite librement des modalités d'exercice des compétences dont ils sont titulaires. Ils peuvent notamment, s'agissant de compétences telles que les schémas de cohérence territoriale ou le traitement des ordures ménagères, qui s'exercent sur de larges périmètres, les exercer en commun avec d'autres collectivités et EPCI au sein d'un syndicat mixte. 

Ce choix relatif aux modalités d'exercice de telle ou telle compétence ne saurait avoir de conséquences sur l'éligibilité d'une communauté de communes à la DGF bonifiée dès lors que ses communes membres lui ont effectivement transféré au préalable les compétences requises par l'article L.5214-23-1.

Source : Réponse ministérielle, Question écrite n°615, JOAN du 09 septembre 2002, page 3077

 

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