La majorité requise pour l’adoption des délibérations du comité syndical est-elle la majorité des suffrages ou la majorité des suffrages exprimés?

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Sous réserve que le quorum soit atteint (art.L.2121.17 du CGCT), l’adoption des délibérations su comité syndical se fait « à la majorité absolue des suffrages exprimés » (art.L.2121-20 alinéa 2 du CGCT).

La majorité absolue se définit comme plus de la moitié des voix et non la moitié plus une.

Ne sont pris en compte pour le calcul de cette majorité absolue que les suffrages exprimés. Les suffrages « exprimés » sont ceux qui manifestent une prise de position effective, claire et non équivoque, sur l’objet du vote (« oui » ou « non » ; « pour » ou « contre »).
Ainsi, les abstentions, bulletins nuls, bulletins blancs ne sont pas des suffrages valablement exprimés.

Par conséquent, si sur 24 membres de l’assemblée délibérante présents :

  • 5 ont voté « pour »,
  • 2 ont voté « contre »,
  • et 17 se sont abstenus,

alors les suffrages exprimés s’élèvent à 7.

La majorité absolue est donc atteinte avec 4 voix pour ou 4 voix contre.

Or, en l’espèce il y a eu 2 voix « contre » et 5 « pour ». La délibération est donc adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
 

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