RGPD : Le maire peut-il être son propre Délégué à la Protection des Données ?

- - Imprimer cette page

Non.

En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme Délégué à la Protection des Données (DPD). 

Ces deux entités sont par définition distinctes, le responsable du traitement devant désigner le DPD, et les rôles qui leur sont attribués par le RGPD étant différents.

Il résulte notamment de l'article 38 du RGPD que le délégué doit bénéficier d'une certaine indépendance vis-à-vis du responsable de traitement, et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de sa mission. Comme l'indiquent les autorités européennes de protection des données dans le document «...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin

Retour aux Questions / Réponses